Une société accusée de contrefaçon peut-elle s'opposer à une saisie-contrefaçon dans les locaux de l'Affssaps de la partie confidentielle de son dossier d'autorisation de mise sur le marché ?
Une société a fait procéder à des saisies-contrefaçon chez un concurrent.Ces saisies n'ont pas permis de rapporter tous les éléments de preuve de la contrefaçon, toutefois elles ont mis en évidence que seule une partie confidentielle du dossier d'autorisation de mise sur le marché du concurrent, détenu par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (Afssaps), contenait la description du procédé et pouvait faire la preuve de la (...)
Cet article est réservé aux abonnés