Mise en ligne d'une communication commune quant à l’impact des éléments non distinctifs / faiblement distinctifs des marques dans le cadre de l’appréciation du risque de confusion, lors de l’examen des motifs relatifs de refus.
Le 2 octobre 2014, l'Institut national de la propriété industrielle (Inpi) a mis en ligne une communication commune aux offices nationaux de propriété intellectuelle de l'Union européenne et à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI). Cette communication commune traite de la convergence de l’approche liée à l’impact des éléments non distinctifs/ faiblement distinctifs des marques en cause sur l’appréciation du risque de (...)
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