Une cession de brevet ne peut être résolue pour non-paiement par l’acquéreur lorsque les parties ont prévu la réalisation d’un résultat courant avant impôts positif comme modalité de versement du prix et que l’acquéreur n’y est pas parvenu.

Fixation des règles applicables au paiement des redevances de maintien en vigueur d'un brevet européen en cas de rejet de l'effet unitaire par l'OEB ou la juridiction unifiée du brevet et des dispositions relatives à la compétence du TGI de Paris et de la juridiction unifiée du brevet.

La Commission européenne a communiqué une série de propositions pour mieux adapter, aux changements rapides du marché, les droits de propriété intellectuelle pour les médicaments.

Publication au JORF d'une ordonnance relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet.

La déchéance des droits attachés à la marque n'est pas encourue si son usage sérieux a commencé ou repris plus de trois mois avant la demande en déchéance, même si cette marque n'a pas fait l'objet d'un tel usage durant une période ininterrompue de cinq ans.

Le Tribunal de l'Union européenne considère que la renommée du joueur du Barça neutralise les similitudes visuelles et phonétiques entre sa marque "MESSI" et la marque "MASSI" d’une société espagnole.

L’Inpi dévoile les éléments marquants de son activité pour l’année 2017.

L’Inpi lance une consultation sur la mise en place d’une procédure d’opposition après délivrance d’un brevet en France, jusqu’au 8 mai 2018.