L'attestation émanant du représentant légal d’une société créancière d'une société en liquidation judiciaire certifiant que le préposé bénéficiait, à la date de la déclaration de créances, d’une délégation de pouvoirs est suffisante à établir son existence.
En 2009, une banque a déclaré ses créances au passif d'une procédure de liquidation judiciaire. Cette déclaration de créances a été effectuée par Mme Y. en vertu d'une délégation de pouvoirs confirmée postérieurement par une attestation de M. Z. en qualité de nouveau dirigeant de la banque en 2010. Le 5 septembre 2012, la cour d'appel de Bordeaux admet la délégation de pouvoir et, par conséquent, les créances déclarées par la banque au passif (...)
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