Une décision prise à l'unanimité des associés ne peut être constitutive d'un abus de majorité, quand bien même elle entraînerait une rupture d'égalité.
L'associé majoritaire et gérant d'une société et un associé minoritaire ont consenti une promesse de cession de l'intégralité des parts de cette société à un tiers pour le prix de 8.000 €.Trois mois plus tard, deux assemblées générales de la société ont décidé d'octroyer respectivement au (...)Cet article est réservé aux abonnés