Où la Cour de cassation rappelle que l'élection de domicile emporte pouvoir de recevoir toute notification dans le lieu qui y est désigné.
Un associé a cédé la totalité des parts sociales qu'il détenait dans le capital d'une société.Après avoir, par une lettre recommandée avec demande d'avis de réception (LRAR) du 22 avril 2016, informé le cédant de ce qu'il mettait en oeuvre la garantie de passif, le cessionnaire a, le 20 décembre 2016, assigné le (...)Cet article est réservé aux abonnés