La saisie effectuée pendant la phase d'instruction au titre de confiscation pour des faits de blanchiment peut porter sur les biens appartenant à une SCI dont les associés ont la libre disposition.
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A PROPOS
Action d'un associé créancier de la société contre ses coassociés
Un associé créancier de la société civile au titre d'avances en compte courant ne peut agir contre ses coassociés à proportion de leurs parts sociales.
...Conditions de validité de la clause de non-concurrence
La clause de validité doit nécessairement être limitée à la fois dans le temps et dans l'espace pour être considérée comme valable.
...De la distinction entre apport en numéraire et prêt d'associé en compte courant
Le prêt d'associé en compte courant est une avance librement consentie par un associé qui échappe au régime des apports.
...Absence de cession prohibée d'une SCEA transformée en SAS après l'apport du bail
La transformation d'une société civile en une société commerciale ne dissimule pas une cession prohibée en matière d'apport du preneur du droit au bail, aucune création de personne morale nouvelle n'en découlant.
...Mésentente entre associés d'une société
Seule une mésentente entre associés qui paralyse la société conduit à la dissolution de celle-ci.
...Guide de l'AMF relatif au vote lors des AG de sociétés cotées
L'AMF publie pour les actionnaires un guide pédagogique relatif au vote en assemblée générale des sociétés cotées.
...Société anonyme et qualité de directeur de publication
Le président du conseil d'administration d'une société anonyme a-t-il la qualité de directeur de publication ?
...Qualification d'une action oblique exercée par un coassosié
L'action d'un associé aux fins d'obtenir une répartition et une répétition des sommes indûment perçues ou imputées sur les bénéfices par ses coassociés est une action oblique si elle est au profit de la société civile professionnelle.
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