Prescription d'une action en nullité de la délibération d'un conseil d'administration et d'un bail emphytéotique

Le président-directeur général d'une SA, dont les actions sont réparties entre une famille, actionnaire majoritaire, et Mme Z.  et ses deux enfants. Le conseil d'administration de la SA a, le 28 mai 2004, autorisé le PDG à consentir à une SCI un bail emphytéotique sur un ensemble de biens immobiliers. Le bail a été conclu le 15 janvier 2005 entre la SA et la SCI dont le PDG de la SA est cogérant.Soutenant que cette convention n'avait pas été (...)