Censure par la Cour de cassation de l'arrêt qui ne caractérise pas le statut dispensant l'associé de satisfaire aux exigences de l'article L. 223-19 du code de commerce.

Le remboursement d'un compte courant d'associé n'est pas subordonné au retrait de l'associé de la société civile immobilière.

Il résulte d'une jurisprudence constante qu'une personne peut se trouver engagée sur le fondement de la théorie du mandat apparent si le tiers qui a contracté avec le prétendu mandataire a légitimement pu croire que celui-ci disposait des pouvoirs nécessaires pour la représenter.

Précisions du CCRCS sur les cas de dispense d'insertion au Bodacc pour les inscriptions au RCS afférentes aux SARL et SAS dont l’associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance ou la présidence.

Modalités de l'engagement des associés non coopérateurs à céder leurs titres ou à en obtenir le remboursement en cas de transformation d'une société en Scop.

Publication au JORF d'un arrêté relatif à la rémunération de l'agent public de l'Etat siégeant à l'organe délibérant d'une société à participation publique.

Modifications du règlement du 20 décembre 1996 relatif aux modifications de situation des établissements de crédit et des entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille.