Précisions sur les modalités de transfert des mentions et pièces du dossier des EIRL en cas de changement de ressort ou de rattachement à un autre registre en cours d'activité.
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Transaction LFP - AS Monaco relative au siège de la direction effective de la société constituant le club
La transaction par laquelle la Ligue de football professionnel s'était engagée à modifier son règlement pour permettre à l'AS Monaco de continuer à participer aux championnats de ligue 1 et 2 sans être contrainte d'établir son siège sur le territoire français est illicite.
...SEL d'avocats : obligation de dépôt des comptes annuels en annexe du RCS
Les sociétés d’exercice libéral d'avocats sont soumises au dépôt de leurs comptes annuels en annexe du Registre du commerce et des sociétés.
...Statuts des sociétés commerciales ayant la qualité d'entreprises de l'économie sociale et solidaire
Précisions sur les mentions que doivent contenir les statuts d'une société commerciale pour bénéficier du statut d'entreprise de l'économie sociale et solidaire.
...UE : pour un droit de regard des actionnaires sur la rémunération des directeurs
Les eurodéputés souhaitent habiliter les actionnaires des grandes entreprises à voter, au moins tous les trois ans, sur la politique de rémunération des directeurs.
...Organisation du réseau des CCI
Publication au JORF d'un décret portant diverses dispositions relatives à l'organisation du réseau des chambres de commerce et d'industrie.
...CJUE : un Etat peut-il imposer à une société d'implanter son siège social sur le territoire national ?
Un Etat ne peut imposer à une société organisme d'attestation d'implanter son siège statutaire sur le territoire national.
...Qualité d'artisan et d'artisan d'art
Publication au JORF d'un décret précisant les conditions dans lesquelles les personnes immatriculées au répertoire des métiers peuvent se prévaloir de la qualité d'artisan et d'artisan d'art.
...Restructuration entre fondations dotées de la personnalité morale, et entre associations et fondations
Publication au JORF d'un décret relatif aux opérations de restructuration entre fondations dotées de la personnalité morale, et entre associations et fondations.
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