La procuration requise du mandataire qui effectue les formalités au RCS pour le compte d’une société doit être produite en original, sauf exception prévue à l’article R. 123-85 du code de commerce.

Le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a été adopté en lecture définitive par les députés.

Le Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés a rendu un avis sur les mentions devant figurer à la rubrique "associé" de l’immatriculation au RCS d’une société, et appelées à être reportées dans les extraits Kbis, en cas de décès d’un associé et de dévolution à une indivision des ses parts sociales.

L’application des régimes de fusions simplifiées aux opérations de fusions transfrontalières est sans incidence sur les opérations de contrôle de conformité et de légalité réalisées par le greffier.

Le Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés donne son avis sur les formalités de dépôt à effectuer au registre du commerce et des sociétés.

Les mentions "société civile professionnelles" ou "SCP" suivies de "l’indication de la profession exercée" ne font pas partie intégrante de la dénomination sociale d’une telle société.

L’immatriculation au répertoire des métiers d’une société dont l’activité relève du secteur des métiers est une obligation légale : elle n’est pas la condition de son immatriculation au RCS mais la condition de la régularité de la mention à ce registre de l'exercice effectif de l'activité.