Publication au JO d'un arrêté relatif aux commerçants étrangers et modifiant la partie Arrêtés du code de commerce.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
Précision de la notion de filiale concernant la transformation d'une SA en SE
Sous réserve d’une interprétation contraire de la CJUE, une SA peut être transformée en SE à condition qu’elle détienne, directement ou indirectement, depuis deux ans au moins une filiale relevant du droit d’un autre Etat membre.
...Droit d'un usufruitier de participer aux décisions collectives d'une AG
Lorsqu'une AG a pour objet des décisions collectives autres que celles qui concernent l'affectation des bénéfices, celle-ci ne saurait être annulée au motif que l’usufruitier des parts sociales n'a pas été convoqué pour y participer.
...Avis CCRCS : formalités au RCS des SPFPL
Les SPFPL sont assimilables au SEL pour les formalités au RCS.
...Droits de l'ayant droit de l'avocat, associé d'une SCP, décédé
L'ayant droit de l'associé décédé conserve, jusqu'à la cession ou au rachat intégral des parts de son auteur, vocation à la répartition des bénéfices, lesquels sont susceptibles de se compenser avec le solde débiteur du compte courant d'associé du défunt.
...Avis CCRCS : mentions obligatoires devant figurer dans les statuts d’une SAS
La désignation des associés apporteurs en numéraire et l’indication du montant de leur apport ne comptent pas au nombre des mentions obligatoires devant figurer dans les statuts d’une SAS.
...QPC : date d'évaluation de la valeur des droits sociaux des associés cédants, retrayants ou exclus
L'article 1843-4 du code civil dans sa rédaction résultant de la loi du 4 janvier 1978 est conforme à la Constitution.
...CCRCS : demandes d'immatriculation au RCS de plusieurs succursales d'une même société ayant son siège social à l'étranger
Le CCRCS est saisi d'une demande d'avis sur l'attitude du greffier saisi de plusieurs demandes d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés présentées comme se rapportant à des "succursales" d'une même société commerciale ayant son siège social à l'étranger.
...CCRCS : procuration du mandataire effectuant les formalités au RCS pour le compte d'une société
Le CCRCS apporte des précisions sur la procuration requise du mandataire effectuant les formalités au RCS pour le compte d'une société.
...