L’action en paiement exercée par le créancier d'une société à l’encontre d’un associé se prescrit par 5 ans, comme si l’action était ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
Pour une éthique responsable des affaires : dépôt à l'AN
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale crée un nouveau principe de responsabilité civile, applicable à toutes les entreprises, ...
Présidence de SAS : conséquences du défaut de représentation
Si, dans le silence de la loi, les statuts d'une SAS peuvent prévoir que lorsque le président est une personne morale, celle-ci doit ...
Révocation du dirigeant de SAS : un juste motif est-il nécessaire ?
Le directeur général d’une société par actions simplifiée peut être révoqué sans qu’il soit nécessaire de justifier d’un juste motif, ...
Communication de certaines informations à des autorités étrangères
Fixation des modalités de communication de documents et renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des ...
SARL : désignation d'un mandataire pour convoquer une assemblée (intérêt social)
Le juge doit vérifier qu'est conforme à l’intérêt social la demande de l'associé majoritaire d’une SARL en vue de la nomination d’un ...
Communication de renseignements économiques à des autorités étrangères
Publication au JO d’un décret relatif à la procédure de notification, à l'autorité chargée de la mise en œuvre de la politique de sécurité ...
Démarches administratives : suppression de l'extrait d'immatriculation au RCS ou au répertoire des métiers
Publication au JO d'un arrêté relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au RCS ou ...
L'usufruitier n'a pas la qualité d'associé
L'usufruitier de parts sociales ne peut se voir reconnaître la qualité d'associé, qui n'appartient qu'au nu-propriétaire, mais il doit pouvoir ...