VGE - Sociétés - Veegee - Actualité du droit et veille juridique pour les experts-comptables

Effets du décès de l'associé unique d'une EURL

L’EURL exerçant une activité d’agent commercial peut-elle obtenir une indemnité de rupture du contrat d’agence commerciale en cas de décès ...

Publication au JO d'un décret relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs ...

L'impossibilité de prise de décision collective concernant le devenir de la SCP notariale en raison de la mésentente des associés, empêchant la ...

L’action en nullité de la cession de parts sociales, invoquant la falsification de signature, est fondée sur l’absence de consentement et se ...

Pour déterminer le caractère abusif de la révocation d’un PDG, seules doivent être examinées les circonstances dans lesquelles la révocation ...

Une associée, qui perd sa qualité en cours d’instance, n’est plus en capacité de représenter la société dans le cadre d’une action ut ...

L'inscription d'une personne en tant que directeur général sur l'extrait Kbis d’une SAS suffit-il à lui conférer la qualité de ...

Publication au JO de deux décrets relatifs au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres ...

Une convention de compte courant d’associé est une opération de gestion et peut, à ce titre, faire l’objet d’une expertise de ...