Covid : entreprises non sanctionnées pour le non-paiement de loyers ou charges locatives

Covid : entreprises non sanctionnées pour le non-paiement de loyers ou charges locatives

Publication au JO d'un décret définissant les critères d'éligibilité des entreprises non santionnées pour le non-paiement de loyers ou charges locatives du fait d'une mesure de police administrative prise dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.

Certaines entreprises ne peuvent encourir d'intérêts, pénalités ou toute mesure financière ou encore d'actions, sanctions ou voies d'exécution forcée, ou encore mesures conservatoires en raison du retard ou (...)
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