Avis CEPC : licéité de l’application de nouvelles CGV sans le consentement du cocontractant

Avis CEPC : licéité de l’application de nouvelles CGV sans le consentement du cocontractant

La CEPC apporte des précisions sur la licéité de l’application de nouvelles conditions générales de vente, et notamment d’une nouvelle durée contractuelle initiale, sans le consentement du cocontractant.

Dans son avis n° 20-5 du 24 septembre 2020, publié le 7 octobre 2020, la Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) précise que lorsque le contrat initial a fait l’objet d’un renouvellement postérieur à l’entrée en vigueur de la (...)
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