Les règles de comptabilité publique et les principes de liberté d'accès à la commande publique ne font pas obstacle au recours à la transaction pour mettre fin à une contestation née ou prévenir une contestation à naître.
La communauté urbaine de Nice Côte d'Azur a conclu un marché de travaux avec un groupement pour la réalisation de la construction d’un complexe comprenant plusieurs ouvrages. Différents problèmes sont apparus lors de l'exécution du marché.Le préfet des Alpes-Maritimes a engagé un recours contre la délibération du conseil communautaire de recourir à la transaction pour résilier le marché et contre le protocole transactionnel. Dans un arrêt rendu le 16 (...)
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