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Délégation du maire et groupement de commande

Délégation du maire et groupement de commande

Délégation qu’un maire peut recevoir du conseil municipal en matière de marchés publics.

Dans une question du 24 juillet 2012, le député Jean Leonetti demande au ministre de l'Intérieur si la constitution d'un groupement de commande peut être considérée comme une décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget, et si, en conséquence, le maire délégataire n'a pas besoin d'être (...)
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