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Affaire des "frégates de Taïwan" : condamnation de la France pour le versement de commissions occultes

Affaire des "frégates de Taïwan" : condamnation de la France pour le versement de commissions occultes

La Cour internationale d’arbitrage vient de condamner Thalès à restituer à Taïwan le montant des commissions payées indûment en marge de la vente de navires militaires français en 1991, dans l'affaire dite des "frégates de Taïwan". En l'espèce, la société Thomson (rebaptisée Thalès) et la marine de Taïwan ont signé un contrat (dénommé Bravo) pour la vente de six frégates militaires, qui interdisait le recours à des intermédiaires et prohibait le (...)
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