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Une avancée vers la refonte de la directive de réduction des délais de paiement dans les transactions commerciales

Une avancée vers la refonte de la directive de réduction des délais de paiement dans les transactions commerciales

Le 28 avril 2010, la commission parlementaire du marché intérieur a adopté une proposition d'amendement à la législation européenne sur les délais de paiement dans les transactions commerciales. Selon les votes des députés, toutes les factures devront être payées dans les 30 jours aussi bien dans les transactions commerciales entre opérateurs ou autorités publiques et entreprises privées que dans les transactions inter-entreprises. Dans les deux cas, cette (...)
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