La garantie de parfait achèvement s’étend à la reprise d’une part des désordres ayant fait l’objet de réserves dans le procès-verbal de réception, d’autre part de ceux qui apparaissent et sont signalés dans l’année suivant la date de réception.
Une commune a confié à une société les trois lots d'un marché public de travaux. Les travaux des trois lots ont fait l'objet de décisions de réception prononcées à la fois "sous" réserve de (...)Cet article est réservé aux abonnés