Lorsque l'acquéreur d'un bien vendu avec réserve de propriété le revend sans avoir payé l'intégralité du prix, la revente opère, par l'effet de la subrogation réelle, transport dans le patrimoine du vendeur initial du prix ou de la partie du prix impayé par le sous-acquéreur au jour de l'ouverture de la procédure collective du débiteur

La caducité d'un acte n'affecte pas la clause pénale qui y est stipulée et qui doit précisément produire effet en cas de défaillance fautive de l'une des parties.

Si le transfert du joueur vers un club tiers intervient dans un délai relativement proche de la précédente mutation, le club formateur doit bénéficier d'une gratification financière, mais au-delà de la fin du contrat de travail initial, cette gratification disparaît au profit du club actuel.

Un franchisé en liquidation judiciaire peut se voir appliquer l'article L. 7321-2 du code du travail, définissant le gérant de succursale.

La loi applicable pour un cautionnement international est la loi du pays où la caution avait sa résidence habituelle au moment de la formation du cautionnement.

Celui qui rompt sans raison légitime, brutalement et unilatéralement, les pourparlers avancés qu'il entretenait avec son partenaire qui avait déjà, à sa connaissance, engagé des frais et qu'il a maintenu volontairement dans une incertitude prolongée en lui laissant croire que l'affaire allait être conclue à son profit, manque aux règles de la bonne foi dans les relations commerciales en engage sa responsabilité délictuelle.

Dans le délai d'un mois qui suit la signification de la décision définitive fixant le loyer du bail renouvelé, les parties dressent un nouveau bail à moins que le locataire renonce au renouvellement ou que le bailleur le refuse.