Les dispositions de l'article 80 du code des marchés publics méconnaissent les objectifs de la directive du 21 décembre 1989 modifiée.
...Les dispositions de l'article 80 du code des marchés publics méconnaissent les objectifs de la directive du 21 décembre 1989 modifiée.
...La levée de l’option par le bénéficiaire de la promesse postérieurement à la rétractation du promettant excluant toute rencontre des volontés réciproques de vendre et d’acquérir, la réalisation forcée de la vente ne peut être ordonnée.
...Une réponse ministérielle rappelle les modalités de publicité des marchés publics d'un montant inférieur à 90.000 € HT.
...Une délégation de service public doit déléguer une véritable mission de service public, ce qui implique notamment un pouvoir de la personne publique.
...La connaissance, avant l’adjudication d’un immeuble, de l’avenant à un bail commercial, portant sur cet immeuble, conclu postérieurement au commandement aux fins de saisie immobilière, justifie le rejet de la demande en nullité de cet avenant.
...Un candidat à une délégation de service public portant sur des lots distincts n'a intérêt, en cette qualité, à demander l'annulation pour excès de pouvoir d'un acte détachable du contrat, que dans la mesure où cet acte se rapporte à l'attribution du lot ou des lots pour lesquels il a présenté sa candidature.
...Le caractère illicite des stipulations d'un contrat prévoyant le transfert à une personne privée, sans désaffectation ni déclassement préalables, de la propriété de dépendances du domaine public doit être soulevé d'office.
...La clause de conciliation figurant au contrat d'architecte est opposable au subrogé en dépit du fait qu'il n'en a pas eu personnellement connaissance.
...Si le pouvoir adjudicateur doit informer les candidats très tôt de l’organisation d’une visite préalable à la remise d’une offre, il n’existe pas de rubrique spécifique dans le modèle d’avis obligatoire pour les procédures formalisées.
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