Actes d’extraction illicite d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle d'une base de données.
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Accords et pratiques concertées sur les marchés des consoles et cartouches de jeux Nintendo… suite et fin
La CJUE confirme l’amende infligée à un distributeur allemand pour sa participation à une entente sur le marché des consoles de jeux et des cartouches de jeux Nintendo.
...Motif absolu de refus d'une marque communautaire
En matière de marque communautaire, le caractère distinctif d’une marque doit toujours être apprécié in concreto par rapport aux produits ou aux services visés.
...Nécessité d'une autorisation de mise sur le marché pour du miel issu d'OGM ?
Selon l'avocat général, du miel contenant des traces d'OGM, inclues de manière intentionnelle ou non, doit être qualifiée de denrée alimentaire produite à partir d'OGM et doit donc faire l'objet d'une autorisation de mise sur le marché.
...Revendication abusive d'une AOC
Précisions de la Cour de cassation sur les sanctions fiscales de la revendication abusive d'appellations d'origine contrôlées.
...Des gérants d’espace SFR considérés comme salariés
Dans deux décisions du 1er février 2011, la Cour de cassation reconnait la qualité de salarié à des gérants d’espaces SFR ayant conclu un "contrat partenaire".
...Brevets : affaires "brocoli" et "tomate"
La seule inclusion d'éléments techniques tels que des marqueurs génétiques pour permettre ou améliorer un processus de sélection n'empêche pas l'exclusion de la brevetabilité.
...Affaire "Les Choristes" : pas de complicité de contrefaçon
L’intention de faciliter la mise à la disposition, de manière illicite, d’une oeuvre cinématographique n’a pas été démontrée.
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