L'agent commercial perd son droit à réparation s'il n'a pas notifié au mandant, dans un délai d'un an à compter de la cessation du contrat, qu'il entend faire valoir ses droits.
...L'agent commercial perd son droit à réparation s'il n'a pas notifié au mandant, dans un délai d'un an à compter de la cessation du contrat, qu'il entend faire valoir ses droits.
...L'exception de publicité comparative est admise pour la promotion des médicaments génériques tant qu'elle ne tire pas indûment profit de la notoriété de la marque du médicament princeps.
...Bénéficiaire d'une garantie de passif social, le cessionnaire ne peut ensuite prétendre avoir été victime d'un dol du fait de la non révélation de ce passif. Il est par ailleurs tenu de dommages et intérêts envers le cédant sur le fondement de l'enrichissement sans cause pour avoir fait jouer sans raisons valable la garantie à première demande dont il bénéficiait.
...Actes d’extraction illicite d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle d'une base de données.
...La CJUE confirme l’amende infligée à un distributeur allemand pour sa participation à une entente sur le marché des consoles de jeux et des cartouches de jeux Nintendo.
...En matière de marque communautaire, le caractère distinctif d’une marque doit toujours être apprécié in concreto par rapport aux produits ou aux services visés.
...Selon l'avocat général, du miel contenant des traces d'OGM, inclues de manière intentionnelle ou non, doit être qualifiée de denrée alimentaire produite à partir d'OGM et doit donc faire l'objet d'une autorisation de mise sur le marché.
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