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A PROPOS
7èmes Rencontres internationales de la propriété industrielle
La Compagnie nationale des Conseils en propriété intellectuelle (CNCPI) et Premier Cercle organisent les 7èmes Rencontres internationales de la propriété industrielle les 15 et 16 mars 2012 au Pavillon d'Armenonville à Paris.
...Obligation d'anonymisation des références professionnelles des candidats aux appels d'offres de marchés publics
L'anonymisation des références professionnelles demandées aux candidats aux appels d'offres de marchés publics de prestations juridiques obéit à une exigence impérieuse de secret professionnel. Ce principe n'empêche en rien aux personnes publiques de prendre en compte ces références anonymisées pour déterminer la capacité professionnelle du prestataire, celui-ci se trouvant dans la même position que tout autre candidat aux appels d'offre de marchés publics.
...L'avenir du droit européen des sociétés
La Commission européenne lance une consultation publique sur l'orientation générale du droit européen des sociétés et sur des initiatives plus précises qui pourraient être envisagées à l'avenir.
...Expulsion d'un bail commercial sous-loué
La sous-location produisant ses effets dans les rapports entre locataire principal et sous-locataire, le bailleur ne pouvait agir en expulsion de ce dernier.
...Pas de réclamation pour non accomplissement d'une obligation contractuelle fondée sur une cause illicite
Le vendeur ne peut pas réclamer le complément de prix occulte payé avec un chèque sans provision, car l'obligation fondée sur une cause illicite ne peut avoir aucun effet.
...Performances des candidats en matière d'insertion professionnelle
Il résulte de l'article 53 du code des marchés publics que le pouvoir adjudicateur ne peut fonder son appréciation de l'offre économiquement la plus avantageuse sur les performances des candidats en matière d'insertion professionnelle des publics en difficulté que si ce critère présente un lien avec l'objet du marché.
...Apport d'un bail rural à une société agricole et congé donné au locataire initial
Pour l'apport d'un bail rural à une société agricole, c'est à la date d'effet des congés et non à la date de délivrance du congé donné par le bailleur au locataire initial que l'apport doit être régulièrement intervenu.
...Crédit reconstituable : pas de capitalisation des intérêts en cas de défaillance de l'emprunteur
La règle selon laquelle aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés aux articles L. 311-29 à L. 311-31 du code de la consommation ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans le cas où il serait défaillant, fait obstacle à l'application de la capitalisation des intérêts.
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