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CJUE : indemnisation des passagers en cas de refus d'embarquement
Les passagers ont droit à une indemnisation même s’ils ne se sont pas présentés à l’enregistrement et s’ils ont été informés du refus ...
UE : indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels
Publication au JOUE d'un règlement européen instaurant un système de protection des indications géographiques pour les produits artisanaux et ...
Pas d'action en paiement d'une dette effacée
Le créancier dont la créance est effacée au terme d'une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, ne peut plus agir en ...
Appréciation de la distinctivité d'une marque tridimensionnelle
Une marque tridimensionnelle représentant un serpentin de couleur jaune, destinée à distinguer les fromages, ne peut remplir sa fonction ...
Interdire la sous-traitance en cascade dans le secteur du BTP : dépôt à l'AN
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise à interdire la sous‑traitance au‑delà de deux à trois échelons dans le ...
Résiliation implicite d'un contrat portant sur les mêmes prestations qu'un contrat postérieur
La signature d'un contrat, par une commune, portant sur les mêmes prestations qu'un précédent contrat vaut comme une résiliation implicite de ce ...
CJUE : 5 ans de prison pour contrefaçon de marque ?
Si la contrefaçon de marque peut être qualifiée d’infraction tant administrative que pénale, une peine minimale de cinq ans ...
UE : simplifier le règlement extrajudiciaire des litiges et renforcer les droits des consommateurs
La Commission européenne veut moderniser et simplifier les règles relatives au règlement extrajudiciaire des litiges afin de les adapter aux ...