Un point sur le plan de dématérialisation des procédures juridictionnelles

Un point sur le plan de dématérialisation des procédures juridictionnelles

A propos du plan de dématérialisation des procédures juridictionnelles, qui prévoit que tous les tribunaux de grande instance devaient être équipés d'une salle de visioconférence utilisable pour les audiences ou la convocation de certains détenus à la fin du premier trimestre 2008, la députée Michèle Tabarot demande à la ministre de la justice si l'ensemble des TGI ont à ce jour pu être équipés par ce matériel. Dans sa réponse datée du 8 juillet (...)
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