Les hébergeurs n’ont pas d'obligation générale de surveillance des images qu'ils stockent.
M. X., photographe, a pris plusieurs photographies d'un chanteur et a constaté qu'une de ces photographies était accessible sur Internet.M. X. a saisi la justice afin de voir ordonner la suppression de cette photographie sur les sites concernés. Dans un arrêt du 4 février 2011, la cour d'appel de Paris a refusé aux sociétés demanderesses détentrices des sites Internet le bénéfice des dispositions l’article 6 de la loi pour la confiance dans l'économie (...)
Cet article est réservé aux abonnés