Covid-19 : modification substantielle du plan de redressement

Covid-19 : modification substantielle du plan de redressement

Lorsque la demande de modification substantielle du plan de redressement porte sur les modalités d’apurement du passif, le défaut de réponse des créanciers intéressés à la lettre recommandée du greffe vaut acceptation des modifications proposées, sauf s’il s’agit de remises de dettes ou de conversions en titres donnant ou pouvant donner accès au capital.

Une société en redressement judiciaire a demandé au juge une prolongation de deux ans de son (...)
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