La créance de dommages-intérêts née de la mauvaise exécution d'un contrat exécuté, pendant la période d'observation, par le débiteur, n'est pas une créance née en contrepartie d'une prestation. Cette créance n’échappe donc pas à l'obligation de déclaration la créance.
La société S. a été mise en redressement judiciaire.Le 23 décembre 2014, M. R. a confié à la société S. la réalisation de travaux sur son véhicule automobile. Ce dernier (...)Cet article est réservé aux abonnés