Adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises aux conséquences de la Covid-19 : ordonnance

Adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises aux conséquences de la Covid-19 : ordonnance

Une ordonnance adapte jusqu’au 31 décembre 2021 les règles relatives aux difficultés des entreprises afin de prendre en compte les conséquences de l’évolution de la crise sanitaire.

L'ordonnance n° 2020-1443 du 25 novembre 2020 a été présentée au Conseil des ministres du 25 novembre 2020 et publiée le lendemain au Journal officiel. Cette ordonnance adapte temporairement les règles relatives aux difficultés des entreprises afin de prendre en (...)
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