Extension de la procédure de rétablissement aux micro-entreprises : dépôt au Sénat

Extension de la procédure de rétablissement aux micro-entreprises : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à l’extension de la procédure de rétablissement aux micro-entreprises.

Le 12 novembre 2020, une proposition de loi (n° 123) visant à l’extension de la procédure de rétablissement aux micro-entreprises a été déposée au Sénat. L'article 1 permet une extension de la procédure de rétablissement prévue par le code de commerce pour les entreprises individuelles.Il permet un effacement des dettes des (...)
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