Faute de gestion : la sanction doit être motivée

Faute de gestion : la sanction doit être motivée

Le soutien abusif accordé sans contrepartie à une société tierce, qui a contribué à l'aggravation du préjudice subi par les créanciers, ne suffit pas à caractériser le lien de causalité devant exister entre la faute de gestion et l'insuffisance d'actif pour motiver la sanction du dirigeant.

Deux sociétés ont été mises en redressement puis liquidation judiciaires. Un jugement a ordonné la confusion de leurs patrimoines.Sur la demande du (...)
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