L'appel-nullité ne peut être formé que par une partie au procès

L'appel-nullité ne peut être formé que par une partie au procès

La banque S. a consenti à la société D. quatre prêts dont le remboursement était garanti par des sûretés réelles spéciales. Par jugements des 24 octobre 2007 et 28 mai 2008, la débitrice a été mise en redressement puis en liquidation judiciaire. Ayant arrêté le plan de cession totale des actifs de la débitrice par jugement du 11 juin 2008, le tribunal a exclu du champ d'application de l'article L. 642-12 du code de commerce trois des quatre prêts et n'a (...)
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