hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Un juge judiciaire ne peut se prononcer sur le respect de l'obligation de recherche d'un repreneur

Un juge judiciaire ne peut se prononcer sur le respect de l'obligation de recherche d'un repreneur

Le principe de la séparation des pouvoirs s'oppose à ce que le juge judiciaire se prononce sur le respect par l'employeur de son obligation de recherche d'un repreneur.

L'ensemble du personnel du site de Rantigny de la société C. a fait l'objet d'un licenciement économique collectif, le processus d'information-consultation du comité d'entreprise étant mis en œuvre lors d'une réunion. Un accord collectif relatif au contenu du plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) portant notamment sur les mesures sociales d'accompagnement des licenciements était conclu entre l'entreprise et les organisations syndicales, tandis qu'un document (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules