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La décision d'admission de la créance ne constitue pas un titre exécutoire

La décision d'admission de la créance ne constitue pas un titre exécutoire

La décision d'admission de la créance au passif ne constitue pas un titre exécutoire et ne peut, dès lors, servir de fondement à une mesure d'exécution forcée pratiquée par le créancier à l'égard du débiteur.

Une banque a assigné une société en paiement du solde d'un compte débiteur et en remboursement de prêts. La société ayant été mise en redressement judiciaire en cours d'instance, la banque a déclaré sa créance. En octobre 1995, la société a bénéficié d'un plan de continuation d'une durée de dix ans. Un jugement du 9 juillet 1997, confirmé par un arrêt du 5 septembre 2008, a constaté que la banque était créancière de la société à concurrence de (...)
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