L’opposabilité au codébiteur et à la caution solidaires de la substitution de la prescription ne peut avoir pour effet de soumettre l'action en paiement du créancier contre le codébiteur et la caution solidaires au délai d'exécution des titres exécutoires.
Une banque a consenti trois prêts à un couple par trois actes. Le mari s'est rendu caution solidaire de l'un des prêts mais ayant été mis en liquidation judiciaire, la banque a déclaré ses créances qui ont été admises par une ordonnance du juge-commissaire. La liquidation judiciaire a été clôturée pour insuffisance d'actif et le cessionnaire des créances de la banque a assigné en paiement le couple. La cour d’appel de Riom a déclaré recevable (...)
Cet article est réservé aux abonnés