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Procédures collectives : précision sur la notion d'instance en cours

Procédures collectives : précision sur la notion d'instance en cours

Les procédures civiles d'exécution, interrompues par le jugement d'ouverture d'une procédure collective en application de l'article L. 622-21 du code de commerce, ne sont pas des instances en cours au sens de l'article L. 624-2 du même code.

Un groupement foncier rural (GFR) a fait l'objet d'une procédure de sauvegarde. Un plan de sauvegarde a été arrêté le 4 novembre 2014. Une banque qui avait consenti au GFR un prêt hypothécaire, et mis en oeuvre contre lui une procédure de saisie immobilière, a déclaré à la procédure une créance qui a été contestée. Le commissaire à l'exécution du plan a demandé au juge-commissaire de statuer sur la contestation. La cour d'appel d'Aix-en-Provence a (...)
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