La cour d'appel, qui constate que le liquidateur judiciaire exerce l'action du débiteur dessaisi sur le fondement de l'article 815 du code civil, ne peut subordonner l'exercice de l'action en partage de l'indivision à la justification d'une créance.
M. X. et Mme Y., mariés sous le régime de la participation aux acquêts, ont acquis le 1er mars 1988 un immeuble d'habitation. M. X. a été déclaré en liquidation judiciaire le 11 janvier 1993. Son liquidateur a assigné Mme Y. pour obtenir, sur le fondement de l'article 815 du code civil, le partage de l'indivision et la licitation du bien indivis.Dans un arrêt du 4 mai 2010, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a débouté le liquidateur de sa demande, énonçant (...)
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