Si l'ordonnance du juge-commissaire produisant les effets du commandement valant saisie immobilière doit être publiée, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au livre foncier, l'absence de publication de l'ordonnance dans les deux mois de sa signification n'est pas sanctionnée par sa caducité.
Une femme a été mise en liquidation judiciaire en août 2009 par le tribunal de grande instance (TGI) de Mulhouse. Le juge-commissaire a, par une ordonnance du mois de juin 2010, autorisé la cession par voie d'adjudication de l'immeuble dépendant de la communauté de la débitrice et de son époux, situé à Wittenheim, dans le département du Haut-Rhin. Le 24 octobre 2014, rectifié le 16 janvier 2015, la cour d’appel de Colmar a rejeté la contestation de (...)
Cet article est réservé aux abonnés