hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Prescription de l’action en annulation du paiement d’une créance née antérieurement au jugement d’ouverture

Prescription de l’action en annulation du paiement d’une créance née antérieurement au jugement d’ouverture

L'action en annulation du paiement d'une créance née avant le jugement d'ouverture de la procédure collective se prescrit par trois ans à compter du paiement, même lorsque ce dernier a eu lieu par voie de compensation.

Après avoir été mise en redressement judiciaire, une clinique a bénéficié d'un plan de redressement par voie de cession totale. Une caisse d'assurance maladie a alors déclaré une créance provisionnelle et s'est remboursée par compensation des avances de trésorerie qu'elle avait consenties à la clinique en exécution d'une convention qui la liait à elle. Les commissaires à l'exécution du plan ont assigné la caisse en répétition des sommes qu'ils (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules