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Redressement judiciaire : déclaration de créance d'un établissement public administratif par l’intermédiaire d'un agent comptable

Redressement judiciaire : déclaration de créance d'un établissement public administratif par l’intermédiaire d'un agent comptable

En cas d’ouverture du redressement judiciaire d’une société, un établissement public administratif peut déclarer une créance par l’intermédiaire d'un agent comptable régulièrement désigné par un arrêté ministériel.

Après l’ouverture du redressement judiciaire d’une société en octobre 2013, un établissement public administratif, a déclaré une créance de 699 € par l’intermédiaire de l’agent comptable régulièrement désigné par un arrêté ministériel du mois de juin 2014. Le 26 janvier 2015, un juge-commissaire a, par ordonnance rendue en dernier ressort, déclaré irrecevable cette déclaration. Il a retenu que cet arrêté ne précise pas les tâches à (...)
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