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Contestations de créances sans convocation préalable du débiteur

Contestations de créances sans convocation préalable du débiteur

Aucune disposition ne subordonne le maintien de la contestation d'une créance, émise par le débiteur lors de la vérification des créances, à l'existence d'observations de sa part sur les réponses reçues des créanciers ou à la présence du débiteur au rendez-vous fixé par le liquidateur pour la signature de la liste des créances.

Une société a été mise en redressement puis liquidation judiciaires, respectivement en janvier et mars 2012. Le liquidateur a communiqué à son dirigeant la liste des créances déclarées et l'a convoqué pour en vérifier le bien-fondé. Le dirigeant s'est rendu à cette convocation et a remis au liquidateur un mémoire contenant des contestations relatives à certaines créances déclarées. Le liquidateur a avisé les créanciers des contestations et a transmis (...)
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