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Annulation facultative de la saisie-attribution d’une créance de capital social non libéré antérieur au jugement d’ouverture

Annulation facultative de la saisie-attribution d’une créance de capital social non libéré antérieur au jugement d’ouverture

La saisie-attribution d’une créance de capital social non libéré antérieur au jugement d’ouverture reste valable si l’annulation facultative n’en a pas été réclamée.

Une société a été condamnée à payer une provision à une fondation. Ce créancier a fait pratiquer une saisie-attribution entre les mains de plusieurs porteurs de parts, non libérées, dans le capital social de la société ultérieurement placée en liquidation judiciaire, puis sollicité d'un juge de l'exécution la condamnation de l’un des porteurs de parts, faute d'avoir satisfait à l'obligation légale de renseignements prévue par les articles L. 211-4 et (...)
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