Le Règlement CE n° 1346/2000 du 29 mai 2000 exclut les motifs de refus de reconnaissance des décisions prises par le tribunal d'ouverture de la faillite du Règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000 pour substituer ses propres motifs de refus.
L'administrateur judiciaire d’une société de droit espagnol a présenté une requête aux fins de constatation de la force exécutoire d'un jugement rendu en juillet 2013, par un tribunal de commerce espagnol, au cours de la procédure d'insolvabilité ouverte contre cette société. Le 7 octobre 2014, la cour d’appel de Paris a révoqué la déclaration constatant le caractère exécutoire de ce jugement. Elle a retenu que l'injonction adressée dans celui-ci par (...)
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