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Commissaire à l’exécution du plan dépourvu de qualité pour poursuivre l’action en responsabilité contractuelle faute de disposer d'un pouvoir de représentation

Commissaire à l’exécution du plan dépourvu de qualité pour poursuivre l’action en responsabilité contractuelle faute de disposer d'un pouvoir de représentation

L’action en responsabilité contractuelle ayant été exercée avant le jugement par l’administrateur judiciaire dépourvu de qualité pour l’engager, ne peut être poursuivi par le commissaire à l’exécution du plan, faute de disposer lui-même d’un pouvoir de représentation du débiteur.

Une société a été mise en redressement judiciaire et son administrateur, désigné avec mission d’assistance a assigné en responsabilité contractuelle son transporteur. La société a fait l'objet d'un plan de cession et après son adoption, le commissaire à l’exécution du plan est intervenu à l’instance. Le tribunal a condamné le transporteur à payer diverses sommes au commissaire à l’exécution du plan. Le 15 mai 2013, la cour d’appel de Paris (...)
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