L’avis du ministère public concluant à la confirmation du jugement prononçant la liquidation judiciaire doit être communiqué aux parties.
Une société a été mise en redressement judiciaire. A l'issue d'une période d'observation d'une durée de dix-huit mois, la procédure a été convertie en liquidation judiciaire. Le 6 décembre 2012, la cour d’appel de Rouen a confirmé la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire. Le 22 septembre 2015, la Cour de cassation casse et annule l’arrêt d’appel au visa de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de (...)
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