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Le jugement d’ouverture d’une procédure collective arrête la procédure de saisie immobilière

Le jugement d’ouverture d’une procédure collective arrête la procédure de saisie immobilière

La procédure de saisie immobilière étant arrêtée par le jugement d’ouverture d’une procédure collective, la cour d’appel n’a pas à se prononcer sur les contestations concernant sa régularité.

En l’espèce, une caisse a consenti un prêt à une SCI, laquelle a affecté en garantie, à titre hypothécaire, l'immeuble lui appartenant.La caisse, ayant vainement mis en demeure la SCI de lui rembourser son prêt, lui a délivré un commandement de payer valant saisie immobilière.Par la suite, la caisse a assigné la SCI à l'audience d'orientation et la SCI a fait l'objet d'une procédure de sauvegarde.Par jugement d'orientation du 4 novembre 2013, le juge de (...)
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