Le juge qui exige que, pour faire obstacle à la vente d'un immeuble par le liqudidateur, la déclaration d'insaisissabilité doit avoir été publiée avant l'ouverture de la procédure collective dans tous les registres de publicité légale à caractère professionnel dans lesquels le débiteur était immatriculé, ne commet pas d'excès de pouvoir.
Une personne immatriculée au registre du commerce et des sociétés et au répertoire des métiers a fait établir une déclaration d'insaisissabilité portant sur l'immeuble d'habitation constituant sa résidence principale. Néanmoins, cette mention n'apparaît pas dans le répertoire des métiers. Après que cette personne ait été mise en redressement judiciaire et liquidation judiciaire, le juge-commissaire a autorisé la vente de gré à gré de ce bien. Cette (...)
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